TEXTE CONSOLIDÉ DE LA LOI DU 28/05/2002 RELATIVE À L’EUTHANASIE
TEXTE CONSOLIDÉ DE LA LOI DU 28/05/2002 RELATIVE À L’EUTHANASIE Article 1. La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution. CHAPITRE I. – Dispositions générales Art. 2. Pour l’application de la présente loi, il y a lieu d’entendre par euthanasie l’acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à…