Droit à l’oubli des personnes guéries d’un cancer pour une assurance revenu garanti
Les assureurs ne peuvent plus prendre en compte une pathologie cancéreuse pour refuser une demande d’assurance revenu garanti depuis ce 1er février. Un code de bonne conduite contraignant pour les entreprises membres de l’union professionnelle des entreprises d’assurances, Assuralia, entre en vigueur ce mardi.
Les conditions de ce « droit à l’oubli » sont clairement définies. Un délai de 10 ans doit s’être écoulé depuis la fin du traitement réussi sans qu’un traitement complémentaire ne soit nécessaire. La seule exception concerne un traitement du type d’hormonothérapie préventive qui peut avoir été suivi pendant la période de 10 ans. En outre, aucune rechute ne peut avoir eu lieu pendant cette période de 10 ans, et le candidat-assuré ne peut pas avoir été en incapacité de travail pendant ces 10 ans à la suite de sa pathologie cancéreuse.
Ce droit à l’oubli existait déjà pour l’assurance solde restant dû depuis le 1er février 2020.
