Droit à l’oubli des personnes guéries d’un cancer pour une assurance revenu garanti Les assureurs ne peuvent plus prendre en compte une pathologie cancéreuse pour refuser une demande d’assurance revenu garanti depuis ce 1er février. Un code de bonne conduite contraignant pour les entreprises membres de l’union professionnelle des entreprises d’assurances, Assuralia, entre en…
Fonds spécial de solidarité Le Fonds Spécial de Solidarité (FSS) permet aux patients se trouvant dans une situation médicale très grave de continuer à se soigner lorsque des prestations médicales particulièrement coûteuses ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale ou, dans certains cas, que la partie restant à charge du patient après l’intervention d’une…
Le Maximum à Facturer (MàF) Le maximum à facturer (MàF) est une mesure basée sur l’année civile qui garantit à un ménage (déterminé selon le type de MàF) que pour l’année concernée, ses dépenses en matière de soins de santé (ticket modérateur) ne dépasseront pas un montant déterminé (plafon) en fonction de ses moyens financiers.…
Prothèses capillaires : mon remboursement Préserver son apparence malgré la maladie Certaines maladies ou certains traitements médicaux comme la chimiothérapie ou la radiothérapie peuvent entraîner la perte des cheveux provoquant souvent un traumatisme supplémentaire chez les patients. Afin d’améliorer le quotidien de ces patients, l’assurance obligatoire accorde une intervention, allant de 180 euros à 270 euros en fonction du type…
TEXTE CONSOLIDÉ DE LA LOI DU 28/05/2002 RELATIVE À L’EUTHANASIE Article 1. La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution. CHAPITRE I. – Dispositions générales Art. 2. Pour l’application de la présente loi, il y a lieu d’entendre par euthanasie l’acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à…
Intervention dans les frais de déplacement des patients cancéreux Qui a droit à cette intervention ? Les patients cancéreux non hospitalisés traités par chimiothérapie ou radiothérapie (+ consultations de surveillance). Le père, la mère ou le tuteur d’un patient cancéreux de moins de 18 ans hospitalisé. Quel est le montant de l’intervention ? Pour le…
Honoraires médicaux Quelle est la différence entre un médecin généraliste et un médecin spécialiste ? Pourquoi appliquent-ils des tarifs différents ? Est-il normal que le prix de la consultation diffère d’un médecin à l’autre alors qu’ils exercent la même spécialité ? Les tarifs appliqués par les médecins peuvent différer selon : la catégorie à laquelle…
Assurance obligatoire soins de santé et indemnités Pour pouvoir bénéficier des prestations de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, vous devez être affilié à un organisme assureur (une mutualité, la Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité ou la Caisse de Soins de Santé de la SNCB Holding) en tant que titulaire ou personne à charge. …
EMPRUNT ET ASSURANCE SOLDE RESTANT DÛ Lorsque l’on souscrit un crédit hypothécaire ou tout autre emprunt conséquent (par ex. pour le lancement de sa propre affaire), il est habituellement demandé de contracter une assurance solde restant dû. Cette assurance prend en charge le paiement partiel ou complet de l’emprunt, en cas de décès du contractant. Ses héritiers ne devront donc…
Pourquoi faut-il s’affilier à une mutuelle ? Indépendamment du fait que c’est une obligation légale dans notre pays, s’affilier à une mutuelle présente de nombreux avantages… Quand doit-on s’inscrire à une mutuelle ? Voilà une question que se posent de nombreux jeunes ou de nombreux parents, en pensant à leurs enfants-étudiants. Concrètement, en Belgique, s’inscrire à une…